TERMINOLOGIE

Les mots et expressions employés dans les présentes auront la signification attribuée ci-après (au singulier comme au pluriel) :
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
Client : désigne la personne physique ou morale utilisatrice des services de la société ADMISTRIA et désignée dans la Commande auquel sont annexées les présentes CGV.
Commande : désigne d’une part le devis d’ADMISTRIA signé par le Client et d’autre part l’acte par lequel le Client commande une Prestation à ADMISTRIA par l’émission d’une commande (ou bon de commande) et/ou par la conclusion d’une Commande entre les Parties.
Consultant : désigne la personne (employé ou prestataire externe) désigné par la société ADMISTRIA pour effectuer la prestation confiée à cette dernière par le client.
Devis : désigne l’offre technique et financière d’ADMISTRIA en réponse au besoin exprimé par le Client.
Partie : désigne individuellement ADMISTRIA ou le Client, et collectivement ADMISTRIA et le Client.
Prestataire : désigne la société ADMISTRIA.
Prestation : désigne les prestations ou services, confiés par le Client à ADMISTRIA, décrit dans le Devis, et réalisées en application d’une Commande.

ARTICLE – PREAMBULE

ADMISTRIA est une société spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques.
Les présentes CGV ont pour objet de définir des dispositions générales applicables à tout Devis émis par ADMISTRIA (coordonnées juridiques indiquées en pied de page des CGV) ainsi qu’à toute Commande passée entre ADMISTRIA et le Client pour l’exécution de la Prestation. Ces CGV sont systématiquement portées à la connaissance du Client dès l’émission du Devis, lui permettant ainsi d’une part d’accepter le Devis puis de passer Commande en toute connaissance de cause et en prenant un engagement parfaitement éclairé sur les conditions contractuelles applicables. Les présentes CGV sont dès lors indissociables des conditions particulières du Devis et de la Commande. Toute validation du Devis par le Client et toute passation de Commande implique l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGV, sauf disposition particulière négociée et conclue entre les Parties. De convention expresse, ADMISTRIA sera dispensée de vérifier les pouvoirs du signataire lequel engagera en tout état de cause le Client.
Les CGV pourront faire l’objet de révision ou d’actualisation par ADMISTRIA pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires et opérationnelles.
Election de domicile : Les Parties font élection de domicile en leur siège social.

ARTICLE 1 – CONTROLE DES PRESTATIONS

Le Prestataire est tenu d’établir un rapport d’exécution de ses Prestations à chaque fin de mois permettant le contrôle des plannings, le suivi comptable et technique des Prestations.
Le Client ne dispose d’aucun pouvoir de direction sur le personnel du Prestataire. Il peut être dérogé à cette disposition en cas d’urgence et également au titre de la sécurité.
Le Client devra toujours tenir informé par écrit le Prestataire de toute observation importante qu’il a ou qu’il aurait pu présenter directement au personnel du Prestataire.
S’il le souhaite, le Client tient à jour un cahier de ses observations que vise le responsable du Prestataire à date déterminée.
Toute observation présentée au Prestataire par le Client d’une manière autre que celles définies au présent article seront considérées comme nulles et ne pourront être prises en compte par le Prestataire.
La durée de réalisation de la Prestation et le cadencement sont prévues dans le Devis. Sauf conditions négociées entre les Parties, aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne pourra être appliquée.

ARTICLE 2 – CONDITIONS FINANCIERES

Le prix de la Prestation, tel que précisé dans le Devis, est établi conformément au périmètre technique, au planning et aux limitations qui sont contenus dans le Devis. Toute Prestation non décrite dans le Devis n’est pas incluse dans le prix et reste à la charge du Client. Les prix s’entendent hors taxes. Les taxes applicables à la Commande sont ajoutées au moment de leur exigibilité conformément à la réglementation en vigueur. Les conséquences directes ou indirectes, dont financières, de l’imposition à ADMISTRIA de contraintes nouvelles résultants de modifications aux normes, lois, règlements et usages, ainsi qu’aux règles spécifiques au Client, seront entièrement prises en charge par le Client.

Les paiements s’effectuent selon les conditions du Devis. En aucun cas, il ne peut être pratiqué de retenue ou de déduction sur le montant des factures émises par ADMISTRIA sans son accord préalable et écrit. A défaut de paiement de l’une des factures par le Client à l’échéance convenue, ADMISTRIA sera en droit de suspendre l’exécution de la Prestation ou résilier la Commande de plein droit, sans préavis par lettre recommandée avec accusé de
réception. A défaut de paiement de l’une des factures à son échéance, le Client sera redevable d’une pénalité de retard de paiement calculée par application aux montants exigibles, d’un intérêt égal à un pour cent par mois de retard, et en tout état de cause au moins égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal et conformément aux dispositions de l’article L441- 6 du Code de commerce. Selon la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement sera due en cas de retard de paiement, applicable de plein droit et sans autre formalités. Dans l’hypothèse où ADMISTRIA subirait du fait cette situation des frais de recouvrement supérieurs au montant visé ci-avant, cette dernière sera en droit de réclamer une indemnité complémentaire au Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels ADMISTRIA serait en droit de prétendre.

ARTICLE 3 – CONCOURS DU PRESTATAIRE POUR DES PRESTATIONS SPECIFIQUES

Le Client désirant faire appel à l’assistance technique du Prestataire pour l’exécution de Prestations spécifiques non prévues dans le Devis, telles que, par exemple, paramétrage d’applicatifs non supportés ou le développement d’un programme etc., devra au préalable en informer le Prestataire afin que celui-ci puisse juger de la faisabilité technique : compétence du Consultant, moyens mis en œuvre etc. Dans tous les cas ces Prestations sont soumises à une facturation hors Commande et supplémentaire, qui fera l’objet d’un Devis établi avant toute nouvelle intervention du Prestataire.

ARTICLE 4 – POUVOIR HIERARCHIQUE ET DISCIPLINAIRE

Le personnel du Prestataire reste en toutes circonstances sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du Prestataire.
Le Prestataire assure en sa qualité d’employeur la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution prévue aux présentes.
A ce titre le Prestataire se réserve le droit de disposer de son personnel lorsque la législation du travail l’exige et lorsque l’accomplissement normal de la Commande du travail de ce personnel le rend nécessaire. Par exemple les sessions de formations.

ARTICLE 5 – CONDITIONS MATERIELLES D’EXECUTION DE LA PRESTATION

Le Client doit s’assurer que le Consultant puisse intervenir sans restriction sur le réseau et sur l’équipement à chacune de ses interventions.
Le Client devra donner sur place toutes informations utiles au personnel d’intervention et devra s’assurer que les sauvegardes de ses données et de ses programmes soient à jour.
Le Prestataire ne pourra être tenue responsable d’une intervention non-réalisée ou non-aboutie trouvant son origine dans une impossibilité d’intervenir due à un manquement du Client aux dispositions du présent article.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Les obligations respectives des Parties, et les responsabilités qui en découlent, dépendent de l’étendue et de la nature de la Prestation confiée par le Client à ADMISTRIA, selon les termes du Devis.
Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une Prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants d’ADMISTRIA, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, ADMISTRIA ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.
L’obligation d’alerte et de conseil mise à la charge du Prestataire s’exerce dans les limites de la Prestation réalisée, et dans les limites de ses compétences techniques.
Le Client a l’obligation de transmettre au Prestataire l’ensemble des données et informations nécessaires à la réalisation de la Prestation, et notamment les spécifications techniques, cahier des charges, chartre d’utilisation des systèmes d’information, etc.., pour lesquelles il garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la complétude. Il demeure responsable de la définition de son besoin et de l’environnement dans lequel il sollicite l’intervention d’ADMISTRIA. A ce titre, le Client demeure responsable de ses données, de son site et/ou de ses installations, en tout ou Partie.
Etant donné la nature de la Prestation : le Client devra informer le Prestataire de la modification du planning 8 jours calendaires minimum avant la date d’intervention. Dans le cas contraire, l’intervention, non réalisée du fait du Client ou du tiers, sera comptabilisée comme étant effectuée et sera donc facturée au Client.
Le Client accepte expressément les éventuelles absences du personnel exécutant la Prestation prévue à la Commande.
Les absences du personnel ne sont pas des cas de résiliation de plein droit de la Commande.
Le Prestataire veillera au remplacement du consultant affecté pour la réalisation de la Prestation dans les meilleurs délais en cas d’absence prolongée de celui-ci, et ce, quelles que soient les raisons de cette absence. D’une manière générale le Prestataire mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la continuité de la Prestation sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et/ou tout évènement non imputable au Prestataire. Les éventuelles conséquences sur les conditions d’exécution, les délais et le prix feront l’objet d’une discussion entre les Parties.
Avant chaque intervention du Consultant, le Client devra s’assurer que les sauvegardes de son système sont à jour et qu’elles sont en état de restauration. La sauvegarde des fichiers et programmes est sous la responsabilité du Client. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable (a) de fichiers manquants ou dégradés, (b) des éventuels manquements aux règles de protection et copyright des logiciels par le Client, (c) de tous désordres ou dysfonctionnements qui trouveraient leur cause dans un fait extérieur à son intervention, ni des éventuelles conséquences
pouvant découler de l’un de ces cas.

ARTICLE 7 – DEMANDE PAR LE CLIENT DE REMPLACEMENT DE L’INTERVENANT

Le Client peut demander le remplacement d’un membre du personnel du Prestataire chargé par ce dernier de participer à l’exécution de la Prestation : (a) soit pour faute grave, (b) soit pour inadaptation à la Prestation à fournir. Le Client transmet sa demande par écrit dans les meilleurs délais avec un dossier justificatif.
Dans les cinq jours ouvrables de la réception de cette demande et de ses justificatifs, le Prestataire doit, par lettre recommandée avec avis de réception, répondre au Client : soit l’acceptation, dans ce cas les Parties se mettent d’accord sur le délai de remplacement, soit le refus compte tenu des justificatifs fournis; il appartient alors au Client, s’il le souhaite, d’engager la procédure de résiliation de la Commande pour manquement de l’autre Partie à ses obligations, ainsi qu’il est prévu à l’article 11 des CGV.

ARTICLE 8 – PROPRIETE

Les études et les logiciels à la réalisation desquels a participé le personnel du Prestataire, dans le cadre du présent de la Commande, sont la propriété du Client ; ce dernier exerce sur ces études et logiciels la totalité des droits moraux et patrimoniaux de l’auteur prévus par le code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire s’engage expressément à ne pas utiliser les études et logiciels visés à l’alinéa ci-dessus pour ses besoins propres, ni à les commercialiser.
Toutefois, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les enseignements qu’il aura tirés de l’étude et de la réalisation des travaux qui lui sont confiés par le Client, sans enfreindre l’obligation de confidentialité prévue à l’article 17 des CGV.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES

Le matériel, les logiciels et les données du Client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du Client. Le Client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du Client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.
Le Prestataire s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment, dans les limites et les conditions du Devis.

La responsabilité d’ADMISTRIA au titre de la Commande, comme toute obligation de garantie qui pourrait en découler, est strictement limitée à la réparation des dommages directs dont il serait prouvé qu’ils ont été causés directement par les matériels ou les préposés d’ADMISTRIA dans le cadre de l’exécution de la Prestation, dans la limite deux fois le montant de la Commande, et ce à l’exclusion de toute prise en charge de dommages indirects, tels que notamment manque à gagner, pertes d’exploitation, préjudice commercial, charges et conséquences supplémentaires, etc… Au-delà de ces limites et conditions, le Client et ses assureurs renoncent à tout recours au-delà de ces limites et conditions à l’encontre d’ADMISTRIA et de ses assureurs. Il appartiendra au Client, qui renonce à exercer tout recours à l’encontre du Prestataire sur le fondement des dommages exclus au précédent alinéa, de prendre toutes mesures utiles notamment au niveau d’éventuelles assurances pour se protéger contre de tels dommages.

ARTICLE 10 – ASSURANCES

Chacune des Parties assure sa responsabilité civile selon le droit commun et devra fournir à l’autre Partie, si elle lui en fait la demande, l’attestation de ses assurances précisant le montant des garanties et le justificatif du paiement des primes.

ARTICLE 11 – RENOUVELLEMENT

A l’échéance, la Commande est reconductible tacitement dans son intégralité, dans les termes de l’article 1215 du Code civil. Chacune des Parties peut y mettre un terme sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie avec un préavis de 4 mois avant la date d’échéance.

ARTICLE 12 – CESSION DE LA COMMANDE

La Commande pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux de la part du Prestataire, sous réserve du respect des dispositions de l’article 1216 du Code civil. Sont assimilés à une cession, un apport en société, une fusion, une absorption, une cession de fonds de commerce, un changement de majorité dans la répartition de capital etc… Le Client s’interdit de céder la Commande à un tiers sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

ARTICLE 13 – ABSENCE DE SOLLICITATION DU PERSONNEL

Chacun des Parties renonce, sauf accord écrit et préalable de l’autre Partie, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement ou de collaboration à un salarié de l’autre Partie affecté à l’exécution des Prestations, objets du présent de la Commande, ou à nouer des relations avec lui, sous quelque statut que ce soit, salarié ou non salarié, directement ou indirectement, et ce pendant toute la durée de la Commande et deux années après son terme.

ARTICLE 14 – GARANTIE

La Prestation d’assistance, de dépannage et de maintenance réalisée par ADMISTRIA est garantie un mois à compter de la date de fin de la Prestation, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu’aucune modification (matérielle ou logicielle) n’ait été apportée par le Client ou un tiers après l’intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, ADMISTRIA décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de la Prestation et ne pourra assurer aucune garantie ou service après-vente.
Toute garantie nouvelle, non prévue expressément dans le Devis, et/ou n’ayant pas fait l’objet d’une acceptation préalable et écrite d’ADMISTRIA est réputée non acceptée.
En cas d’appel en garantie par le Client, ce dernier devra notifier par écrit la demande d’intervention à l’attention d’ADMISTRIA. Les Parties procéderont à un constat du désordre ou dysfonctionnement invoqué. Seul un manquement imputable au Prestataire justifiera l’intervention de celui-ci au titre de la garantie consentie. La garantie couvre les frais de main-d’œuvre et les frais de déplacements.

ARTICLE 15 – EXCEPTION D’INEXECUTION

En application de l’article 1219 du Code civil, ADMISTRIA pourra refuser d’exécuter ses obligations au titre de la Commande si le Client n’exécute pas les siennes, et particulièrement son obligation de payer. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par le Client de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par ADMISTRIA indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que le Client n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil.

ARTICLE 16 – INTEGRALITE DE LA COMMANDE

La Commande, conclue entre le Prestataire et le Client (et ses éventuelles annexes) expriment l’intégralité des obligations des Parties. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant signé des deux Parties.

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE

Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver confidentiels les documents et informations concernant l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, etc., auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la Commande. Les deux Parties prendront vis à vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l’alinéa ci-dessus. Les clauses de la Commande et de ses annexes, intervenant entre le Prestataire et le Client, sont réputées être confidentielles, et à ce titre, elles ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers non autorisés

ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Prestataire a établi une fiche d’information remise au Client lors de la signature de la Commande et précisant les modalités de protection des données personnelles recueillies dans le cadre de la relation contractuelle existant entre les Parties.

Le Client reconnait expressément avoir reçu cette fiche d’information avec les présentes conditions générales de vente et avoir ainsi été pleinement informé des mesures mises en place par le Prestataire dans le cadre de la protection des données personnelles.

Le Prestataire ne traite ou n’utilise les données du Client que dans la mesure où cela est strictement nécessaire et pour les finalités suivantes : (a) Gestion des relations commerciales, (b) Gestion et suivi des dossiers des Clients. Elles sont conservées pendant la durée de traitement de votre dossier, puis, à l’issue de celle-ci, pendant un délai de 10 ans.

Pendant cette période, le Prestataire met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’ensemble des collaborateurs du Prestataire a notamment signé un engagement de confidentialité relatif au traitement des données personnelles.
Ces informations sont destinées à l’usage exclusif du personnel de la société ADMISTRIA, ainsi qu’aux sous-traitants intervenant dans votre dossier.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du Client qu’en conformité avec les dispositions contractuelles du Prestataire et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, en contactant directement M. Martial ANDREOTTI (4 Rue Daniel Nicolas, 26200 MONTELIMAR), responsable du traitement des données au sein de la société ADMISTRIA. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE / REGLEMENT DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES

La loi applicable aux présentes est la loi française.
Les Parties se réservent la possibilité de recourir à la procédure judiciaire. En cas de litige et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Romans, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie